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Bénin/Assemblée nationale La loi modifiant la charte des partis politiques adoptée

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Bénin/Assemblée nationale

La loi modifiant la charte des partis politiques adoptée

 

Les députés de la 8e législature ont adopté ce jeudi 07 novembre 2019, la loi modifiant et complétant celle de  2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin. L’acte s’inscrit en droite ligne des recommandations du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre derniers, initié pour régler les brouilles nées de l’application de ladite charte.

En vertu des recommandations du dialogue politique, les députés ont adopté à l’unanimité ce jeudi 07 novembre, la loi modifiant et complétant la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques. De nouvelles dispositions y sont apportées. Selon le rapport de la commission des lois, les modifications et compléments portent sur les dispositions des articles 21 23 et 25 de la loi en question.

Ainsi, l’article 21 nouveau stipule :

« Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre une décharge à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la Chambre administrative du tribunal d’instance compétant dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La Chambre administrative du tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence ».

Toujours dans la loi modificative, l’article, 23 nouveau stipule : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel ».

Quant à l’article 25 nouveau, il stipule :

« Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toutes modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur doivent, dans les mois qui suivent la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministère en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée».

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